Conditions générales de vente

Article 1- Objet

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel de la délivrance de Prestations proposées par la société ILLINKS (ci-après désignée par « le Prestataire ») siégeant au Prologue 1 – 815 La Pyrénéenne 31670 LABEGE, laquelle exploite le site https://www.illinks.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation de services est de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter. L’utilisation par le Client des solutions ILLINKS entraîne nécessairement son acceptation des présentes Conditions. ILLINKS se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services ainsi qu’aux prestations qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le service client du site est joignable par téléphone au numéro 05 63 64 73 32 (coût d’un appel local) durant les heures ouvrées de 9h à 18h le lundi, mardi mercredi et jeudi, de 9h à 17h le vendredi, sauf jours fériés ou par courriel au support@illinks.fr. Conformément à l’article L 221-11 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Prestation sont mises à disposition d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Le Client s’il le souhaite, peut les imprimer ou les lire en ligne.

Article 2-  Définitions

A moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

  • Anomalie : Désigne un dysfonctionnement qui soit empêche l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités des services soit provoque un résultat ou une action non conforme.
  • Le Prestataire : La Société ILLINKS qui a développé un service permettant de faciliter la communication des documents entre un Client et son expert-comptable.
  • Le Client : Toute personne physique ou morale qui commande, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, une Prestation offerte par le Prestataire pour ses besoins de gestion interne.
  • Les Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de Prestation.
  • Offre : Prix indiqué par service figurant sur le Site internet au moment de la commande de la Prestation par le Client sur le Site internet.
  • Données : Les données et documents que stockent le Client dans le cadre de l’utilisation des Prestations ILLINKS.
  • Prestation de services ou Services : Fourniture de services réalisés par le Prestataire au bénéfice du Client.
  • Hébergement : Hébergement en ligne ou stockage d’une application et/ou de documents sur des serveurs externes.
  • Utilisateur : Chaque personne physique chez le Client désignée par ce dernier comme bénéficiant d’un accès à la Prestation.
  • Site internet : Site internet hébergé sur le nom de domaine suivant https://www.illinks.fr.

Article 3- Acceptation des Conditions Générales de Prestation de Services

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou aux moyens d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente de la Prestation de services est réputée conclue à la date d’acceptation du Devis par le Client ou de l’achat sur le site internet https://www.illinks.fr.

Toute souscription à l’Offre implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services qui prévalent sur toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 4- Informations précontractuelles

4.1 Préalablement à l’achat ou à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont communiquées au Client ainsi que les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, qui reconnaît les avoir reçues et acceptées préalablement à la conclusion du contrat.

4.2 Conformément aux articles L 111-1 et L 221-5 du Code de la consommation sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, ce que le Client reconnait, notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service fournis ;

– le prix des Prestations et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles

– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles importantes ;

– les moyens de paiement acceptés ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

4.3 Le Prestataire doit communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;

– le numéro individuel d’identification à la TVA ;

– les présentes conditions générales ;

– l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 5- Prestations réalisées par le Prestataire

Les Prestations sont réalisées selon les modalités précisées dans l’Offre.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés.

Si les Prestations n’ont pas été réalisées dans un délai raisonnable après la date indicative précisée, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les services proposés par le Prestataire sont les suivants :

1 Achat d’un matériel scanner ILLISCAN

Pour pouvoir accéder aux solutions ILLINKS, le Client s’engage à acquérir définitivement un matériel scanner ILLISCAN de marque BROTHER parmi les références éligibles figurant sur le Site internet. Ce matériel lui permettra de communiquer directement avec son cabinet d’expertise-comptable.

  • 2 Souscription d’un espace numérique d’hébergement des Données de type « Cloud »

Le Prestataire s’engage à faire héberger l’ensemble des Données selon les termes de l’Offre conclue et pour un volume déterminé sans que ce dernier ne puisse dépasser 1GO par Utilisateur.

En cas de besoin d’un volume supplémentaire, le Client accepte que le Prestataire lui fasse allouer le volume supplémentaire nécessaire en contrepartie du paiement d’un prix supplémentaire payable mensuellement figurant sur le Site internet au moment de la demande.

L’exécution de ce service relève d’une simple obligation de moyens incombant au Prestataire.

Article 6- offres & droit de rétractation

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.illinks.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les Offres sont susceptibles de varier d’un jour à l’autre. Le Client s’engage à souscrire l’offre en vigueur figurant sur le Site internet au moment de la souscription de la Prestation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Prestation de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. ILLINKS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé Prologue 1 – 815 La Pyrénéenne 31670 LABEGE, ou un mail à administratif@illinks.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

L’abonné devra renvoyer le matériel livré, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Prologue 1 – 815 La Pyrénéenne 31670 LABEGE, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le matériel livré avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. A défaut, le Prestataire facturera au Client les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel.

Le Client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Article 7- Exécution de la Prestation et résiliation du contrat

7.1 Obligations du Client

Toute Prestation autre que celles prévues à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Prestation de Services est exclue. Le Client s’engage à vérifier au préalable la conformité de son équipement informatique avec les prérequis techniques en vigueur au moment de la souscription de l’Offre et à mettre à disposition toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Ces prérequis sont susceptibles d’évoluer sans préavis et sont disponibles sur le Site internet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des négligences aux règles susvisées imputables au Client.

Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution de sa mission par le Prestataire de quelque manière que ce soit.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, un accès à l’espace numérique du Client doit être assuré au personnel du Prestataire.

7.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux demandes du Client pourvu que celles-ci soient conformes aux dispositions légales et à celles prévues par le contrat.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre ILLINKS et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

En outre, le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux demandes du Client pourvu que celles-ci soient conformes aux dispositions légales et à celles prévues par le contrat.

Conformément à l’article 9 du Code civil, le Prestataire s’engage à respecter la vie privée de son Client.

7.3 Hébergement des Données

Le Prestataire s’engage à faire héberger l’ensemble des Données selon les termes de l’Offre souscrite et pour un volume déterminé sans que ce dernier ne puisse dépasser 1GO par utilisateur.

Ces Données sont accessibles via une page internet depuis un navigateur conforme aux prérequis mentionnés ci-dessus.

L’hébergement des Données est réalisé sur des serveurs tenus par ORANGE France et administrés par la société SCRIBA qui assure la sécurité des Données du Client. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable d’un dysfonctionnement consécutif à un manquement de ses sous-traitants.

ILLINKS utilisera un protocole HHTPS (ou équivalent) pour tous les échanges de données et liaisons avec le Client et des moyens de cryptage certifiés. En outre, ILLINKS s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » en matière de traitement de données à caractère personnel conformément à l’article 15 des présentes.

En cas de besoin d’un volume supplémentaire, le Client accepte que le Prestataire lui fasse allouer le volume supplémentaire nécessaire sur la base de l’établissement d’un devis préalable en contrepartie du paiement d’un prix supplémentaire et payable mensuellement.

7.4 Copie de sauvegarde

En cours de contrat, le Client pourra récupérer une copie de sauvegarde de ses Données.

7.5 Résiliation

Au regard de la durée indéterminée du présent Contrat prévue à l’article 11, le présent contrat peut être résilié par chacune des Parties en respectant un délai de préavis de trois (3) mois après expiration d’une période minimale d’engagement figurant sur l’Offre.

Le cas échéant, le courrier de résiliation devra être adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale, les redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

En cas de résiliation, le Prestataire s’engage à restituer systématiquement au Client, l’ensemble des données hébergées. La récupération devra se faire dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande de résiliation du contrat.

La récupération des Données s’effectuera par le Client sous la forme d’un téléchargement avant résiliation de l’accès et sous sa seule responsabilité.

Article 8- Annulation

En cas d’annulation par le Client de tout ou partie des interventions prévues dans le contrat, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le montant de la Prestation souscrite est réputé dû en totalité.

Article 9- Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente de la Prestation de services, les prix des Prestations effectuées sont ceux figurant sur l’Offre au jour de la souscription.

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Peuvent s’ajouter au prix figurant sur l’Offre les frais suivants : Demande de volume supplémentaire ou d’intervention particulière.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 10- Paiement & pénalités de retard 

Le contrat est définitivement formé et le prix est dû par le Client dès la souscription de l’Offre sur le Site internet. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix des factures initiales relatives à l’acquisition du matériel et de la souscription des Services.

Le prix que le Client s’engage à régler au Prestataire en contrepartie d’une part, de son droit d’utilisation des services et d’autre part, de l’acquisition du matériel nécessaire en début de contrat est déterminé sur deux factures récapitulatives de la commande et adressées au Client en même temps que les présentes Conditions Générales. Les factures seront établies conformément aux Prestations commandées.

Le paiement du prix de l’acquisition du matériel prévu à l’article 5 des présentes doit intervenir au moment de la souscription de l’Offre sur le Site internet.

Le paiement du prix de l’abonnement aux Services est payable selon facturation annuelle couvrant :

– En terme à échoir : le droit d’usage des Services ;

– En terme échu : l’éventuel complément au titre d’un volume de stockage supplémentaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

La mise en place d’un prélèvement automatique SEPA est proposée au Client au moment de la souscription de l’Offre.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal augmenté de 5% seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 11- Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période minimale d’engagement, selon les conditions de l’Offre souscrite par le Client.

Article 12- maintenance

12.1 Maintenance corrective et évolutive

Si le Client rencontre un problème dont le cause lui semble être une Anomalie, il en informe le Prestataire et en décrit plus précisément les circonstances et effets.

Le Client accepte que ILLINKS procède au remplacement de la version du logiciel installé sur l’ordinateur du Client sans avoir à l’en aviser préalablement.

Dans le cadre de la maintenance évolutive, ILLINKS se réserve la faculté de modifier le mode d’accès à une fonctionnalité existante.

Le Client accepte que la maintenance du système géré par ILLINKS puisse donner lieu à une suspension provisoire et momentané de la possibilité d’utilisation des Services ILLINKS.

Cette suspension ne pourra excéder vingt-quatre (24) heures.

Le Client prendra pour sa part toutes les mesures raisonnables en vue de garantir la protection et l’intégrité de son environnement informatique.

12.2 Hot line

L’assistance téléphonique est assurée aux plages horaires suivantes (heure de Paris) : de 9h à 18h le lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 9h à 17h le vendredi, sauf jours fériés.

Article 13- PREREQUIS TECHNIQUES

Conformément à l’article 7 des présentes, le Client s’engage à vérifier au préalable la conformité de son équipement informatique avec les prérequis techniques en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

Article 14- Garanties – Généralités

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que ILLINKS est soumise à une obligation de moyens. Les solutions proposées sont utilisées sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. En conséquence, ILINKS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, informations inexactes ou manœuvres anormales par rapport à l’utilisation des données du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue s’agissant d’erreurs pouvant survenir lors de l’utilisation de logiciels de scannérisation ou de reconnaissance de caractères.

Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des Données dont l’hébergement est assuré par le Prestataire. ILLINKS ne pourra également, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

ILLINKS ne pourra en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourraient survenir sur le réseau téléphonique et qui constitueraient ainsi, pour ILLINKS, un cas de force majeure.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité du Prestataire, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par ILLINKS au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie des Prestations fournies.

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité. Cette dernière est égale à 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L 217-12 du Code de la consommation). Le consommateur doit informer le Prestataire du défaut de conformité en temps utile, dans un délai qui ne doit pas être inférieur à 2 mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut.

En outre, le Prestataire est aussi tenu de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil. Le délai pour agir en réparation d’un vice caché est fixé à 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).

Ces garanties légales sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la fourniture de la Prestation de services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 15- Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.illinks.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.illinks.fr ou à l’adresse mail suivante : support@illinks.fr.

Article 16- Propriété intellectuelle

Le Contrat n’emporte aucune cession au Client des droits de propriété sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes, éléments de propriété du Prestataire ou de ses partenaires insérés dans le contenu commandé par le Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’utilisation des droits du Prestataire en dehors de l’usage prévu au contrat devra préalablement être autorisée par ce dernier.

Article 17- imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Prestation du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 18 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les Prestations de services conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au Prologue 1 – 815 La Pyrénéenne 31670 LABEGE,

article 19- langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20- Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 211-3 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des présentes Conditions Générales de Prestation de services et de toutes les informations listées àux articles L 221-5 et suivants du Code de la consommation.

ANNEXE 1

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de toute commande passée auprès de la SAS ILLINKS sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Prestations applicables.

A l’attention de la société ILLINKS (ci-après désignée par « le Prestataire ») siégeant au Prologue 1 – 815 La Pyrénéenne 31670 LABEGE, laquelle exploite le site https://www.illinks.fr.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du…………………………………………………..

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client :